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28/02/2013

CPI - Laurent GBAGBO : Affaire Laurent Gbagbo : Clôture de l’audience de confirmation des charges aujourd’hui

Communiqué de presse : 28/02/2013
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Affaire Laurent Gbagbo : Clôture de l’audience de confirmation des charges aujourd’hui

ICC-CPI-20130228-PR876

Aujourd’hui, le 28 février 2013, a pris fin l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo. Cette audience avait débuté le 19 février 2013. Pendant huit jours, l’Accusation et la Défense ont présenté leurs éléments de preuves devant la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI). Les représentants légaux des victimes ont également eu la possibilité de présenter des déclarations liminaires et de clôture.

Le Procureur et les représentants légaux des victimes auront jusqu’au 14 mars 2013 pour compléter leurs présentations par des requêtes écrites auxquelles la Défense pourra répondre le 28 mars au plus tard. Dans un délai de 60 jours suivant la réception de la requête finale de la Défense, les juges détermineront s’il y a ou non des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que le suspect a commis chacun des crimes qui lui sont imputés.

La Chambre préliminaire I, composée des juges Silvia Fernández de Gurmendi, juge présidente, Hans-Peter Kaul et Christine Van den Wyngaert, peut :

Confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu’il y a des preuves suffisantes, auquel cas l’affaire est renvoyée en jugement devant une Chambre de première instance pour le Procès ;
Refuser de confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu’il n’y a pas de preuves suffisantes et arrêter la procédure à l’encontre de Laurent Gbagbo ;
Ajourner l’audience et demander au Procureur d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes ; ou, dans l’alternative, lui demander de modifier toute charge pour laquelle les éléments de preuve produits semblent établir qu’un autre crime que celui qui est reproché a été commis.

Les deux parties à la procédure peuvent toutefois demander à la Chambre préliminaire l’autorisation d’interjeter appel contre la décision sur la confirmation des charges.

Selon le mandat d’arrêt émis à son encontre, Laurent Gbagbo aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle pour quatre chefs de crimes contre l’humanité : a) de meurtres, b) de viols et d’autres violences sexuelles, c) d’actes de persécution et d) d’autres actes inhumains, qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences postélectorales survenues sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. Il a été remis à la CPI le 30 novembre 2011 et a comparu pour la première fois devant les juges de la Chambre préliminaire le 5 décembre 2011.

La CPI est une cour internationale permanente dont la finalité première est d’aider à mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, contribuant ainsi à leur prévention.

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