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28/05/2013

France - Justice : Affaire Tapie, qu'est-ce que le statut de « témoin assisté » en faveur de Lagarde ?

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Dans le cadre de l'enquête sur le règlement du litige avec Bernard Tapie après la vente d'Adidas, la directrice du FMI Christine Lagarde a été placée sous le statut de témoin assisté par la Cour de justice de la République.



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Le statut de "témoin assisté", sous lequel a été placée vendredi Christine Lagarde , est une situation intermédiaire créée pour éviter l'opprobre de la mise en examen, mais il suppose tout de même que l'intéressé soit visé par les poursuites.

L'article 80-1 du code de procédure pénale (CPP) est clair: un magistrat instructeur ne peut mettre en examen "que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi".

Intermédiaire entre simple témoin et mis en examen, la position de témoin assisté est moins incriminante, puisque peut être entendue sous ce statut toute personne "contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions" (art 113-2).

Ce statut intermédiaire a été introduit dans le code pénal en 1987 et renforcé en 2000. L'un des buts de la création de ce statut était d'éviter à l'intéressé l'opprobre attaché alors à "l'inculpation", devenue "mise en examen" en 1993, qui était prononcée au moindre soupçon.

Le statut de témoin assisté garantit des droits. Droit à l'assistance d'un avocat qui a accès au dossier et droit de demander au juge d'instruction de réaliser certains actes, comme une confrontation. Il reste toutefois un témoin et ne peut faire l'objet d'aucune mesure coercitive, comme la détention provisoire ou le contrôle judiciaire.

Le 15 juin 2000, la loi relative à la présomption d'innocence et aux droits des victimes a étendu le champ de ce statut en ne permettant au juge d'instruction de mettre en examen que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. Avant 2000, pouvait être mise en examen une personne à l'encontre de laquelle existaient des "indices laissant présumer qu'elle a participé" aux faits. Depuis 2000, il faut des "indices graves ou concordants".
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Mais si, en cours d'instruction, les indices deviennent "graves ou concordants", le témoin assisté peut être mis en examen. Ce fut le cas récemment de Nicolas Sarkozy, d'abord placé sous le statut de témoin assisté dans l'affaire Bettencourt avant d'être mis en examen dans le même dossier.


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Cette procédure de placement sous statut de témoin assisté est très utilisée, notamment dans les "affaires": Jean Tiberi, l'ancien maire de Paris, a ainsi été témoin assisté" dans le dossier des faux électeurs du Ve arrondissement, avant d'être condamné. En 2007, dans l'affaire des emplois fictifs du RPR, Jacques Chirac avait d'abord été entendu comme témoin assisté. En 2011, Eric Woerth avait lui aussi été entendu comme témoin assisté par la Cour de justice de la République, sur la vente de l'hippodrome de Compiègne.

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