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07/06/2013

CPI - Laurent Gbagbo : L'Opinion dissidente de la juge Silvia Fernandez de Gurmendi

Vous trouverez ci-dessous une approche de traduction du document de contestation de la décision des juges d'ajourner la confirmation ou l'infirmation des charges en l'encontre du président Gbagbo.

Cliquez sur le lien suivant pour le texte original en anglais doc1599832.pdf


Opinion dissidente du juge Silvia Fernandez de Gurmendi
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1. Je ne peux pas me joindre à mes collègues dans leur décision d'ajourner l’audience de confirmation des charges et de demander au Procureur d'envisager de fournir davantage de preuves ou de mener une enquête plus approfondie.

2. Je reconnais que l'ajournement de l'audience au sens de l'article 61 (7) (c) (i) du Statut est une voie procédurale valide que les Chambres préliminaires ont l'obligation d’en tenir compte, dans certaines circonstances, dans le cadre de leur mandat de contribuer à l'établissement de la vérité. Toutefois, pour les raisons développées dans cet Avis, je ne peux pas être d'accord avec les termes de l'ajournement formulée par mes collègues dans le cas qui nous occupe, car elle suppose une interprétation du rôle de la Chambre préliminaire et du droit procédural et substantiel applicable que je ne partage pas.

3. Tout d'abord, je crois que la décision de la majorité que la preuve est insuffisante pour prendre une décision sur l'opportunité de confirmer ou refuser de confirmer les charges est fondé sur une interprétation large de la norme de preuve applicable au stade de la confirmation des charges qui excède ce qui est nécessaire et même autorisé par le Statut.

4. Deuxièmement, je suis en désaccord avec les conclusions de la majorité quant aux faits et circonstances qui ont besoin d'être prouvés à la norme de preuves exigées. Je crois que la décision de la majorité révèle d’une certaine compréhension de la loi applicable en matière de crimes contre l'humanité qui ne trouve, à mon avis, aucun appui dans le Statut. Plus précisément, je suis en désaccord avec l'interprétation de mes collègues de la façon dont les actes individuels ou des «incidents» ont trait à l '«attaque» contre la population civile et l'exigence de politique prévue à l'article 7 du Statut. Cette interprétation, séparée et en combinaison avec la compréhension de la majorité de la norme de preuve, semble être au cœur de la conclusion de la majorité que la preuve est
insuffisante, et que par conséquent un ajournement est nécessaire.

5. Troisièmement, je suis en désaccord avec le contenu de la demande faite au Procureur, à la fois concernant la liste des «problèmes» ou des «questions» mis en avant par mes collègues et à l'instruction à soumettre un document amendé contenant les charges (DCC). Je croient que la liste n'est pas soit pertinente ou non appropriée pour prouver ou réfuter les charges et je considère que la demande de DCC modifié doit être anti-statutaire, car il dépasse le rôle et les fonctions confiés par le Statut à la Chambre préliminaire.

I. norme probante

6. La majorité définit correctement le seuil de la preuve qui doit être appliqué par la Chambre à la confirmation des charges conformément à l'article 61 (7) du Statut. La majorité rappelle, entre autres, que les Chambres préliminaires ont toujours considéré que, pour s'acquitter de cette charge de la preuve, le Procureur doit «apporter la preuve concrète et tangible démontrant une ligne claire de raisonnement soutenant les allégations spécifiques ».

7. Cependant, tout en semblant approuver en principe cette jurisprudence constante, en fait, la majorité reconnaît explicitement que, dans son appréciation de la preuve présentée par le Procureur, il s'écarte de l'approche existante. La Majorité reconnaît que la jurisprudence antérieure "a pu apparaître plus indulgente» dans cet égard, et c'est précisément pour cette raison que «par souci d'équité», il se déclare "Prêt" pour fournir au Procureur "une quantité limitée de temps supplémentaire" pour présenter ou de recueillir des preuves supplémentaires. En effet, selon mes collègues, à la lumière de jurisprudence passée», le Procureur dans ce cas peut ne pas juger nécessaire de présenter toute sa preuve ou en grande partie compléter son enquête ». Comme une explication pour ce nouveau départ, la majorité rappelle que cette «jurisprudence indulgente" des Chambres précédentes "est antérieure à deux décisions de la Chambre d'appel» qui, de l'avis de la majorité, modifie la jurisprudence antérieure des chambres préliminaires et a pour effet de rendre nécessaire pour le Procureur de :
(i) "présenter toute sa preuve »,
(ii) « largement compléter son enquête ", et,
(iii) « présenter son plus fort cas possible ".

8. Je suis respectueusement en désaccord avec mes collègues. Au début, je constate que leur décision d'allouer plus de temps au Procureur pour s'adapter aux soi-disant nouvelles règles provenant des décisions de la Chambre d'appel vient assez tard dans le processus. Les deux décisions invoquées par la majorité ont été délivrés par la Chambre d'appel dans l'affaire Le Procureur c Francis Kirimi Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta et Mohammed Hussein Ali et l'affaire Le Procureur c Callixte Mbarushimana en Mai 2012 fournissant ainsi suffisamment de temps pour alerter le Procureur de n’importes quels ajustements attendus avant la soumission du CDC et la liste des éléments de preuve le 17 Janvier 2013.

9. Surtout, contrairement à mes collègues, je ne crois pas que ces deux décisions ont une incidence sur la jurisprudence antérieure pertinente. Je suis en désaccord, en particulier avec leur interprétation des décisions de la Chambre d'appel et les hypothèses tirées de ces décisions. Je crois que cette interprétation et hypothèses ont conduit à comprendre la norme de preuve d'une manière qui est incompatible avec l'objet et le but de la confirmation des charges auditive.

10. Dans la décision de Muthaura, Kenyatta et Ali, la Chambre d'appel a jugé que les éléments contextuels des crimes reprochés font partie du fond de l’affaire principale, et que par conséquent ils doivent être prouvés au seuil de «raisons substantielles de croire ». Je ne vois pas comment cette décision contredit la précédente jurisprudence de la Cour. À ma connaissance, aucune Chambre préliminaire de la Cour n’a encore manqué à appliquer les «motifs substantiels de croire» aux faits et circonstances qui sous-tendent les éléments contextuels des crimes contre l'humanité. Dans sa décision, la Chambre d'appel n'a pas accepté une autre interprétation proposée par lequel les éléments contextuels qui devaient être démontrés au seuil supérieur de «Certitude» . Au lieu de cela, la Chambre d'appel a déterminé que la Chambre préliminaire était en effet en droit [correct] d'appliquer la norme de «motifs substantiels de croire" aussi aux éléments contextuels des crimes.

11. Je suis en plein accord avec la jurisprudence antérieure de la Chambre préliminaire, avec la décision de la Chambre d'appel dans Muthaura, Kenyatta et Ali, et en effet, avec mes collègues, sur la proposition que les éléments contextuels doivent être des preuves en tant que partie prenante [du fond] de l'affaire au seuil requis de substantiels raisonnables de croire. À cet égard, tel que développé dans la section II ci-dessous, mon désaccord avec la majorité porte sur un tout autre mais fondamentale en la matière, à savoir sa compréhension de la façon dont ces éléments contextuels sont établi en fait et en droit.

12. De même, je ne crois pas qu'il y ait un départ de la jurisprudence antérieure qui résulte de l'arrêt dans l'affaire Mbarushimana, dans lequel les appels Chambre a déclaré: Comme indiqué précédemment par la Chambre d'appel, l'enquête devrait être largement achevé à l'étape de la confirmation des charges. La plupart des preuves devrait donc être disponibles, et c'est au Procureur de présenter cette preuve à la Chambre préliminaire.

13. Comme indiqué précédemment, sur la base de cette déclaration, mes collègues supposent que le Procureur doit désormais "présenter toutes ses preuves" et que là elle "a présenté son meilleur argument possible basée sur une enquête en grande partie complète ".

14. J'ai souscrit à cette déclaration en tant que membre ad hoc de la Commission d'appel de la Chambre d'appel dans l'affaire Mbarushimana. Cependant, je crois que la Majorité dénature cet arrêt, qui, à mon avis, ne signale aucun départ de la jurisprudence existante. Comme il est expressément indiqué dans la déclaration sur laquelle mes collègues mettent autant l'accent, et dans la note d'accompagnement, la Chambre d’appel a simplement réaffirmé sa jurisprudence antérieure de l'affaire Le Procureur contre Thomas Lubanga Dyilo. Dans ce cas, la Chambre d'appel, tout en précisant que «dans l'idéal, il serait souhaitable que l’enquête soit terminée au moment de l'audience de confirmation ", expressément a déterminé que "ce n'est pas une exigence de la loi" et que «l'enquête du procureur peut être poursuivi au-delà de l'audience de confirmation ". j’ai également observé que dans son arrêt dans l'affaire Lubanga la Chambre d'appel a reconnu que "le seuil pour la confirmation des charges [...] est inférieur à celui de conviction [...] et peut être satisfaite avant la fin de l'enquête".

15. Indépendamment de l'opportunité de l'idéal que des enquêtes soient largement terminées avant la confirmation des charges, je trouve problématique qu'une politique objective a été transformée par la majorité en une obligation légale, ce qui ne peut se faire sans modification du cadre juridique.

16. Je suis donc incapable d'accepter la conclusion de mes collègues, à la lumière d'une allégation d’ obligation de compléter largement l'enquête, il faut supposer que le Procureur a présenté toute sa preuve ou son cas le plus fort possible.

17. En outre, à la lumière des dispositions légales, je crois que cette conclusion n'est même pas un corollaire qui découle nécessairement de la première prémisse, même si c'est arrivé à être vrai. En effet, même si le procureur a terminé son enquête, il n'y a pas d'obligation légale pour elle de soumettre à la Chambre toute sa preuve ou de présenter à la Chambre "son plus fort cas possible".

18. Il peut y avoir un certain nombre de bonnes raisons pour le Procureur de ne pas compter sur certains éléments de preuve, même si elles sont d'une importance particulière. Il peut y avoir des raisons relatifs à la protection de la sécurité, physique et bien-être psychologique des victimes, témoins ou d'autres personnes à risque en raison des activités de la Cour, qui, en fonction des circonstances en l'espèce, peut justifier des suppressions de fond de certaines parties des déclarations, de non-divulgation de l'identité des témoins ou des sources de certaines informations figurant dans la preuve documentaire ou de ne pas s'appuyer sur des éléments de preuve en raison de mesures de protection particulièrement intrusives considérés disproportionnée jusqu'au procès s’il est certain.

19. La décision de suspendre certains éléments de preuve ou de les présenter en forme de résumé, pour une raison quelconque, serait conforme à l'article 61 (5) du Statut. En effet, dans la décision Mbarushimana, la Chambre d'appel a réaffirmé que, à la lumière de cette disposition, le Procureur »ne doit pas présenter plus de preuves qu'il n'en faut pour répondre au seuil des motifs substantiels de croire ". Conformément à l'article 61 (5) du Statut, «le Procureur étaye chacune des charges avec des preuves suffisantes pour des motifs substantiels de croire que la personne a commis chacun des crimes en charge (nous soulignons). "La même disposition précise également que, aux fins de la confirmation des charges "le Procureur peut compter sur le documentaire ou preuve de synthèse et n'a pas besoin d'appeler les témoins qui doivent déposer au procès ».

20. Les travaux préparatoires en fait démontre que l'accès par la Chambre à l'ensemble du dossier du Procureur n’est non seulement pas nécessaire, mais aussi pas préféré car cela entraînerait des retards inutiles "si la preuve recueillie dans l'affaire a été excessive ".

21. Il est donc clair que tant la quantité que la qualité de la preuve reçue par la Chambre préliminaire peut différer de la preuve qui sera présentés au procès. Rien dans le système juridique de la Cour n’empêche le Procureur de se fonder sur des preuves lors du procès qui n'ont pas été invoquées dans le cadre de la confirmation des charges. En conséquence, il n'est pas à la Chambre de spéculer sur si elle a reçu tous les éléments de preuve ou le "fort possible" preuve, mais uniquement pour déterminer si elle a suffisamment de preuves pour déterminer des motifs substantiels de croire que la personne a commis les crimes reprochés.

22. En ce qui concerne les types de preuve qui peuvent être exigés lors de la phase préalable au procès, la majorité se déclare «Conscient du droit du Procureur à« compter sur des documents ou de résumer des preuves et [qu'elle] n'a pas besoin d'appeler le témoin [sic] qui devrait témoigner au procès », mais poursuit en disant que« le fait que lors de la procédure de confirmation, le Procureur est autorisé à présenter la plupart, sinon la totalité, de ses preuves sous forme documentaire, ne diminue pas les défauts intrinsèques de [Certains types de preuve] ». La majorité exprime sa " disposition générale vers certains types de preuves ", annonçant sa préférence pour certains types de preuve. Il affirme, entre autres : "il est préférable [...] d'avoir autant de preuves substantielles médico-légales et d'autres preuves matérielles que possible [...] dûment authentifiées et étant approuvées et des équipements intacts de conservation »; " chaque fois que la preuve de témoignage est offerte, il devrait, dans la mesure du possible, être fondée sur des observations immédiates et personnelles du témoin; "le recours à la [rumeur] doit être évité comme élément de preuve [...] dans la mesure du possible»; "il est hautement problématique lorsque la Chambre elle-même ne connaît pas la source de l'information et est privée de l'information essentielle sur la source de la preuve [parce que] dans ce cas, la Chambre n'est pas en mesure d'évaluer la fiabilité de la source, ce qui rend presque impossible de déterminer quelle valeur probante à attribuer à l'information »; " les rapports d'ONG et articles de presse [...] ne peuvent en aucun cas être présentés comme le fruit d'une enquête complète et correcte par le Procureur conformément à l'article 54 (l) (a) du Statut [...] et ils ne constituent pas habituellement un substitut valable pour le type de preuve qui est nécessaire pour atteindre le seuil de preuve pour la confirmation des charges ". En outre, la Majorité indique aussi explicitement qu'il «n'est pas prêt à accepter les allégations éprouvées uniquement par « l’ouï-dire anonyme » dans la preuve écrite ".

23. Il n'est pas nécessaire dans le but du présent avis, d'aborder en détail ces
affirmations de la majorité, les insuffisances de ce qui ne peut être opérée entièrement lorsqu'il est appliqué à des pièces concrètes de preuve. Il suffit d'indiquer à ce stade que je ne suis pas convaincu par l'approche générale de mes collègues. Je crois qu’ une telle approche compromet à la fois la flexibilité dans l'évaluation de la preuve qui doit prévaloir dans toutes les phases de la procédure, ainsi que la possibilité pour le Procureur de s'appuyer uniquement sur des preuves documentaires et de synthèse.

24. En effet, les rédacteurs du Statut ont délibérément opté pour une approche souple de preuves et éviter l'élaboration de règles de preuve particulières. Sauf l'exclusion limitée de certains types d'éléments de preuve en vertu de l'article 69 (7) du Statut, tous les types de preuve sont recevables dans le cadre juridique de la Cour, y compris des preuves directes, indirectes et circonstancielles. La valeur probante respective dépendra des circonstances concrètes qui entourent chaque élément de preuve. En effet, l'article 63 (2) du Règlement de la Chambre accorde le pouvoir d'évaluer librement, c'est à dire sans règles formelles de la preuve, tous les éléments de preuve présentés, et l'article 63 (4) des règlements n'empêche pas la Chambre d'imposer une obligation légale de corroboration.

25. Comme énoncé, l'approche de mes collègues est particulièrement problématique à l'audience de confirmation, à la fois à la lumière de l'article 61 (5) du Statut, qui stipule clairement que le Procureur peut se fonder exclusivement sur des preuves documentaires et de synthèse, et, plus généralement, à la lumière de l'objectif limité de l'audience de confirmation. Je croient que, à aucun moment les Chambres préliminaires ne devaient dépasser leur mandat en entrant dans une analyse prématurée en profondeur de la culpabilité du suspect, comme cela a précédemment eu lieu. En outre, les Chambres ne devraient pas chercher à déterminer si la preuve est suffisante pour soutenir une future condamnation.

26. Comme l'a justement rappelé mes collègues, le niveau de preuve «de raisons substantielles de croire » doit être comprise à la lumière de la fonction de gardien de la Chambre préliminaire, qui sert à distinguer les cas qui devraient aller à un procès et ceux qui ne devraient pas, assurant ainsi donc, entre autres, l'économie judiciaire. je crois que les Chambres préliminaires ont besoin pour exercer cette fonction de contrôle avec la plus grande prudence, en tenant compte de l'objectif limité de l'audience de confirmation. Une interprétation large de leur rôle n'est pas seulement non pris en charge par la loi. Elle affecte l'ensemble de l'architecture du système de procédure de la Cour et peut, en conséquence, empiéter sur les fonctions des juges de première instance, de générer des duplications, et finir par frustrer l'efficacité de la justice que les Chambres préliminaires sont appelés à assurer.

27. À cet égard, je suis troublé par les hypothèses sur lesquelles mes collègues croient que le mandat des chambres préliminaires doivent être remplies, ainsi que par leur approche de la preuve, telle que décrite ci-dessus. À mon avis, ils sont susceptibles d'être compris comme un encouragement implicite au Procureur de présenter autant de preuves que possible, y compris les témoins vivants, afin de garantir la confirmation, à son tour, contraindre la Défense à faire de même.

28. Une telle incitation va à l'encontre des efforts déployés jusqu'ici par les Chambres préliminaires pour décourager les preuves en direct, y compris dans le cas qui nous occupe, et peuvent aboutir à une extension de la procédure préalable au procès déjà trop longues en générant, entre autres, des processus plus complexes de la divulgation, suppressions et mesures de protection, au détriment du droit du suspect à être jugé sans retard excessif. En somme, l'approche de mes collègues peut finir par représenter la porte arrière du «Mini-procès» ou «procès avant le procès" que les rédacteurs et les autres chambres de cette Cour ont voulu tellement éviter.


II. Les faits et les circonstances qui ont besoin d'être prouvés

29. Comme observé ci-dessus, la majorité considère, et je suis entièrement d'accord, que le niveau nécessaire de preuve doit être appliquée également à tous les «faits et circonstances» décrits dans les charges, si elles se rapportent aux crimes individuels reprochés, la responsabilité pénale du suspect ou les éléments contextuels.

30. Comme l'ont observé à plusieurs reprises d'autres Chambres de la Cour, dans le cadre du Statut et le Règlement, les «charges» sont composées de faits et circonstances qui y sont décrites (élément factuel) et leur qualification juridique (élément légal).

31. Conformément à l'article 61 (7) du Statut, la Chambre doit «déterminer si il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que la personne a commis chacun des crimes reprochés ». l'article 74 du Statut prévoit que la décision de la Chambre de première instance sur la culpabilité ou l'innocence de l' accusé de ne doit pas aller au-delà des faits et des circonstances décrits dans les charges ».

32. Ce que la Chambre préliminaire a donc besoin pour analyser, conformément à l'article 61 (7) du Statut, est de savoir si les éléments de preuve disponibles, pris dans leur ensemble, démontrent suffisamment que les faits et circonstances décrits dans les charges sont prouvés au seuil requis.

33. Il est incontestable que "les faits et circonstances décrits dans les charges» ne se référent pas à tous les faits qui sont contenus dans le récit de la DCC ou discutés dans d'une certaine façon à la confirmation des charges. Cela a été confirmé par la Chambre d'appel, qui a déclaré que les faits et les circonstances décrites dans le charges doivent être distingués des éléments de preuve avancés par le Procureur, aussi bien dans le fond ou d’autres informations contenues dans le DCC, bien sans déterminer "comment de justesse ou comment largement le terme« faits et circonstances décrits dans les charges »dans son ensemble, devrait être compris".

34. Les Faits et les circonstances décrits dans les charges doivent notamment être distingués des faits qui ne sont pas décrits dans les charges, mais dont les faits et les circonstances des charges peuvent être déduits. Cette distinction apparaît d'importance en particulier en termes de la norme de preuve applicable, aussi bien que par rapport à une détermination claire des paramètres factuels de l'affaire. Une ligne claire, sur la base des faits individuels tels que présentés par le Procureur, doit en effet être établie entre les faits et les circonstances qui sont "décrits dans les charges» et les faits et les circonstances qui ne sont pas "décrits dans les charges», comme seulement l’ancien doit être prouvée au seuil requis de motifs substantiels de croire.

35. Dans la pratique, savoir où tracer la ligne n'a pas été facile et la controverse a continué même après l'émission de décisions de la confirmation des charges. Faire le point sur les problèmes du passé, la Chambre a cherché à clarifier la question en l'espèce en demandant au Procureur de présenter un DCC dans lequel les faits et les circonstances des accusations seraient clairement distingués des autres faits d’allégations. Le Procureur s’est conformé à cette instruction de la Chambre et a fourni les charges dans lesquelles toutes les allégations factuelles ont été énoncées dans les sections H et I du CDC, séparé des autres propositions, y compris un certain nombre de faits sur lesquels le Procureur s'appuie pour prouver un ou plusieurs de ces faits d’allégations qui sont décrits dans les charges. C'est sur la base de ces accusations décrites par le Procureur que la Défense a finalement présenté sa liste d'éléments de preuve et que la confirmation des charges a eu lieu, sans objection de la part de la Chambre.

36. La majorité affirme maintenant que les «incidents individuels allégués par le Procureur à l'appui de son allégation selon laquelle il y avait une «attaque lancée contre une population civile »font partie des faits et des circonstances pour l'application de l'article 74 (2) du Statut, et par conséquent doit être prouvé au seuil requis de «Motifs substantiels de croire». En outre, la majorité exige même que ces faits figurent parmi les faits de circonstances des accusations dans une nouvelle version modifiée DCC qui sera présenté par le Procureur.

37. Je suis respectueusement en désaccord avec mes collègues. Je suis d'avis qu'en introduisant la notion d '«incidents» et de lui appliquer la norme de preuve pertinente La majorité a mal interprété l'article 7 du Statut.

38. L'article 7 (1) du Statut exige que les crimes contre l'humanité soient commis « Dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile et en connaissance de cette attaque ». Conformément à l'article 7 (2) du Statut, deux conditions cumulatives doivent être remplies pour établir une «attaque contre la population civile population »:
(i) il doit y avoir une ligne de conduite impliquant une commission multiple d'actes contre la population civile, et,
(ii) la ligne de conduite doit être effectuée en application ou dans la poursuite d'une politique de l'État ou de l'organisation à commettre une telle attaque. Une telle attaque doit alors être considérée comme généralisée ou systématique, tandis que les différents actes reprochés doivent être engagés "dans le cadre" de l'attaque, et le suspect doit agir en connaissances de cela. Puisque ce sont les éléments contextuels de crimes contre l'humanité, la Chambre a pour mandat de formuler des conclusions, conformément à l'article 61 (7) du Statut, sur les allégations de fait les soutenant.

39. Ces éléments contextuels sont actuellement énoncées aux paragraphes 97 et 105 du DCC, tandis que le procureur s’est reféré dans d'autres sections de ce document, ainsi que à l'audience, à un certain nombre d'autres faits, afin de prouver l'une ou plusieurs des faits décrits dans les charges, y compris les éléments contextuels de crimes reprochés. Fondamentalement, le Procureur raconte aux points 23 à 29 du DCC une série d'événements impliquant des actes de meurtre, viol, préjudice et la privation de liberté physique. La liste du Procureur de la preuve contient des références spécifiques aux ces éléments de preuve à l'appui des allégations relatives à ces événements. A l'audience, le Procureur a fait une présentation décrivant 45 «incidents», y compris ces quatre au cours de laquelle les crimes spécifiques reprochés à M. Gbagbo se seraient produits.

40. La majorité estime que ces 45 «incidents», qui en tant que tels n’apparaissent même pas dans le DCC, constituent désormais «l'attaque contre la population civile". Comme déjà indiqué, la majorité considère qu'ils doivent être inclus dans l'affaire des faits qui sont reprochés et prouvés au niveau de preuve requis. je vous prie d'être en désaccord. Le Procureur doit prouver l'existence d'une «attaque», car c'est l’élément contextuel des crimes contre l'humanité. Elle a aussi besoin de prouver, au seuil requis, les crimes sous-jacents qui sont attribués à M. Gbagbo, qui auraient été commis au cours de quatre de ces 45 «incidents».

41. Les «incidents» restants ne sont ni des éléments de contexte, ni les actes sous-jacents au sens de l'article 7 (1) (a) du Statut. Ils ne sont pas faits à l'origine de la éléments constitutifs des crimes contre l'humanité, mais, à mon avis, ils servent simplement à prouver, avec toutes les preuves disponibles, l'attaque et / ou sa nature généralisée ou systématique.

42. Le terme «incident» n'a aucune signification juridique spécifique non plus, bien qu’il puisse avoir certaine valeur pratique dans l'analyse de la preuve et la construction d'un récit des faits pertinents car il semble faire référence à un événement dans certains paramètres temporels et territoriaux. Puisque la construction «d’incidents» est un exercice d’interprétation de la preuve, il est intrinsèquement arbitraire que des «Incidents» plus ou moins spécifiques peuvent être interprétés de la même preuve.

43. Le terme «incident» dans ce sens ne peut donc pas être assimilé à la notion de loi «d’actes visés au paragraphe 1, contre toute population civile» et nulle part dans l'article 7 (2) du Statut il n’est exigé qu'une attaque contre une population civile comporte soit «un nombre suffisant d'incidents » ou spécifique. En effet, les mots de la "ligne de conduite" dans l'article 7 (2) (a) du Statut indiquent clairement que «l'Attaque» n'est pas un agrégat mécanique d'un certain nombre d '«incidents».

44. Par conséquent, le Procureur n'est pas tenu d'alléguer chaque «incident» dans le cadre les faits et les circonstances des charges tel que exigé par la majorité. Au contraire, le Procureur doit alléguer et la Chambre doit déterminer au seuil requis sur la base de toutes les preuves pertinentes, s'il y a une «attaque», ce qui signifie un comportement qui consiste en la commission multiple d'actes. La preuve pertinente pour prouver l'attaque peut ne pas être nécessairement et uniquement liée à séparer «des incidents». Au contraire, d'autres éléments de preuve pertinents qui peuvent également soutenir l'allégation d'une attaque en vertu de l'article 7 (2) (a) du Statut pourraient inclure des éléments de preuve concernant la situation générale dans la zone considérée ou des éléments de preuve relatifs à un certain niveau de la planification et de la coordination de l'attaque.

45. Les Chambres de la Cour n'ont jamais compris «l’attaque» comme comprenant un nombre «d’incidents» qui ont besoin d'être prouvé séparément. Ils ont correctement apprécié la nécessité que tous les actes pertinents soient considérés ensemble avec toutes les autres données disponibles afin de justifier dans l'ensemble l'existence d'une attaque ou d'une ligne de conduite, qu'ils ont décrit comme une «campagne ou opération réalisée contre la population civile ». La décision d'aujourd'hui de la majorité s’écarte de cette compréhension sans aucune explication.

46. Il ressort de la décision que la majorité a également l'intention d'établir si chaque «incident» séparé est une partie constitutive de l'attaque en déterminant s'il y eu lieu en application ou dans la poursuite de la «politique» nécessaire à l'article 7 (2) (a) de Statut. À cet égard, mes collègues affirment que les faiblesses dans la preuve font qu'il est difficile pour la Chambre de déterminer si les auteurs ont agi en application ou dans la poursuite d'une politique d'attaquer une population civile tel que requis par l'article 7 (2) (a) du Statut. La majorité demande spécifiquement au procureur des preuves supplémentaires à l'égard de la question, par rapport à "chacun des incidents», à savoir «si les présumés auteurs matériels ont agi en application ou dans la poursuite de la politique présumée ".

47. Je crains d’être de nouveau en désaccord avec mes collègues. En plus des arguments déjà donnés par rapport à la notion «d’incident», il est clair sous l'article 7 (2) (a) du Statut que c’est "l'attaque" qui doit être engagée en application ou dans la poursuite de la politique, pas des «actes» individuels et certainement pas les "incidents" juridiquement inexistante.

48. Je constate que la question a en effet été discuté lors des négociations du
Statut actuel où la formulation "politique en vue de commettre une telle attaque» a finalement fini par remplacer une formulation plus tôt d'une «politique de commettre ces actes". Il pourrait faire valoir que les actes qui sous-tendent l'attaque, une fois l'attaque est établie, sont aussi l'expression de la politique. Cependant, ce serait une erreur juridique et méthodologique de chercher à évaluer l'exigence de la politique par rapport aux actes distincts, ou «Incidents», au lieu de la considérer par rapport à l'attaque dans son ensemble. Alors que la politique pourrait être déterminée d'après le modèle des événements sur le terrain, il pourrait être impossible d'établir un lien entre les actes considérés isolément et la politique. Une approche fragmentaire de faits et de preuves n'est tout simplement pas utile d'évaluer les formes systémiques de criminalité.

III. Contenu de la demande de la majorité au Procureur

49. Prenant en compte les exigences légales en vertu de l'article 7 du Statut et
l'objet limité et le but de l'audience de confirmation, je considère que la preuve supplémentaire qui est demandée n’est soit pas appropriée ou non pertinente pour prouver les accusations telles que formulées par le Procureur.

50. Conformément à ce qui précède, je suis également en désaccord avec l'enseignement donné au Procureur de présenter un nouvel " DCC modifié énonçant en détail et avec précision les cas de faits, y compris tous les incidents qui forment les éléments contextuels de crimes contre l'humanité ". Comme déjà indiqué, je ne reconnais pas que ces« incidents » constituent les éléments contextuels des crimes reprochés. Plus important encore, je ne croire pas que la Chambre a le pouvoir de façonner les allégations factuelles des charges ou de demander au Procureur de recadrer les charges afin de les adapter à sa compréhension de l'affaire.

51. À mon avis, l'instruction de la majorité équivaut à une demande au Procureur de modifier les faits, quelque chose que la Chambre peut faire à une certaine mesure en vertu de l'article 61 (7) (c) (ii) du Statut. Conformément à cette disposition, La Chambre peut en effet demander au Procureur d'envisager de modifier les charges mais seulement en ce qui concerne la qualification juridique des faits. Il ne permet pas à la Chambre à s'impliquer dans le choix du procureur de faits en charge. En Bref, il est au Procureur et non à la Chambre de sélectionner les cas et paramètres factuels. La Chambre préliminaire ne constitue pas une chambre de l'instruction et n’a pas le mandat de diriger les enquêtes du Procureur.

52. En conclusion, pour les raisons indiquées je conteste la décision d'aujourd'hui de mes collègues d'ajourner la confirmation des charges dans le cas présent selon l’article 61 (7) (c) (i) du Statut.

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