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26/02/2015

Côte d'Ivoire : La réponse au courrier du Ministre de la Justice qui a provoqué la démission de Francis WODIE, Président du Conseil Constitutionnel

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Pour régler la question de l'éligibilité du président de la république, après le pavé jeté dans la marre par Affi N’Guessan, le chef de l’Etat, via le Ministre de la Justice, avait, le 7 février 2014, soit le jour-même où Affi N’Guessan avait déclaré qu’il n’était pas éligible pour 2015 – étrange coïncidence – adressé un courrier à l’ex-président du Conseil Constitutionnel, Francis Wodié. Objet : solliciter l’avis du Conseil sur la procédure à adopter pour modifier l’article 35 de la Constitution. Voie parlementaire ou voie référendaire ? cote d'ivoire, alassane dramane ouattara, laurent gbagbo, modification constitution, francis wodié, conseil constitutionnel

Eh bien «L’Eléphant Déchaîné» vient de se procurer une copie de la réponse adressée par Francis Wodié au chef de l’Etat au sujet de la procédure de modification de l’article 35 de la Constitution. Et cette réponse est sans appel…



«Obligatoirement par voie référendaire»

Dans sa réponse, Francis Wodié a été particulièrement clair. Jugez-en vous-même :

« Avis relatif à la procédure de révision de la Constitution :

1/ Par courrier en date du 7 février 2014 (pourquoi avoir attendu tout ce temps alors qu’on s’est empressé pour faire voter des lois sur l’apatridie et la simplification de l’acquisition de la nationalité ivoirienne par une certaine catégorie d’étranger ? ndlr), le ministre de la Justice, des droits de l’homme et des libertés publiques, s’appuyant sur les stipulations de l’accord de Linas-Marcoussis, qui prévoient, entre autres, la révision de l’article 35 de la Constitution dans des termes convenus par les signataires, a saisi le Président du Conseil Constitutionnel pour recueillir l’avis de la haute juridiction sur la procédure à suivre pour y parvenir. Le ministre a justifié sa requête par la nécessité d’avoir « l’avis éclairé » du Conseil Constitutionnel sur une question à propos de laquelle, affirme-t-il, les avis sont « partagés », les uns soutenant que le parlement est compétent, en la matière, les autres soulignant la nécessité de recourir au référendum.

2/ Après avoir souligné l’intérêt et l’actualité de la question touchant à la révision de la Constitution, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur deux questions préalables : la compétence et la recevabilité.

a) Sur la compétence, le Conseil Constitutionnel a observé qu’il ne rentre pas dans ses attributions, expressément prévues par la constitution en matière consultative, de se prononcer sur la procédure de révision de l’article 35 de la Constitution. Mais, le Conseil Constitutionnel ne s’est pas arrêté à la lettre de la Constitution ; s’appuyant sur l’idée que l’avis, au contraire de la décision, est, simplement, destiné à éclairer les pouvoirs publics, le Conseil Constitutionnel a cru devoir en assouplir le régime juridique en se reconnaissant compétent pour donner l’avis sollicité.
b) Relativement à la recevabilité, la question était de savoir si le ministre de la Justice avait qualité pour agir.

Au regard de la Constitution, le ministre de la Justice n’a pas qualité pour saisir le Conseil Constitutionnel. Mais, s’est demandé la haute juridiction, « comment, dans le cadre du régime politique, qui est le nôtre, un ministre, quel qu’il soit, pourrait-il, de son propre chef, entreprendre une telle action à l’insu ou contre la volonté du Président de la République, détenteur exclusif du pouvoir exécutif » ? Aussi, le Conseil Constitutionnel s’est-il cru fondé à « affirmer que la demande d’avis émane du Président de la République » et que, par suite, elle « doit être reçue et traitée comme telle ».

c) En ce qui concerne l’avis proprement parler, le Conseil Constitutionnel ne l’a donné qu’en ayant rappelé l’obligation qu’il a, en sa qualité d’«organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics », « de fournir du texte de la Constitution l’interprétation, authentique, en cas de difficulté ou lorsque des interprétations divergentes de la part des pouvoirs publics sont susceptibles de se produire, comme le laisse entendre le courrier du ministre. »

Ainsi, en tant qu’« interprète désigné de la Constitution », le Conseil Constitutionnel a restitué, à travers l’avis donné, les trois temps que prévoit la Constitution relativement à la procédure de révision.

c-1- En tout premier lieu, il y a l’initiative ; celle-ci peut être prise par le Président de la République ou les membres de l’Assemblée nationale, agissant, non pas conjointement, mais concurremment sous la forme d’un projet ou d’une proposition de révision ; elle est assortie de limites : d’une part, elle ne peut avoir pour objet ni la forme républicaine du gouvernement ni la laïcité de l’Etat ; d’autre part, l’initiative ne peut intervenir ni être poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire national.

c-2- En deuxième lieu, la prise en compte de l’initiative : celle-ci doit intervenir à la majorité des 2/3 des membres de l’Assemblée nationale effectivement en fonction.

c-3- Enfin, il y a l’adoption, qui relève du peuple, aux termes de l’article 126, alinéa 1er, de la Constitution, qui dispose : « La révision de la Constitution n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Ce principe vaut en toutes circonstances, c’est-à-dire quel que soit l’objet du projet ou de la proposition de révision.

Toutefois l’article 126 de la Constitution apporte un assouplissement en distinguant entre les projets et propositions de révision qui doivent être obligatoirement soumis au peuple et ceux pour lesquels le Président de la République peut soumettre l’adoption du texte à l’Assemblée nationale, décidant à la « majorité des 4/5 des membres de l’Assemblée nationale effectivement en fonction ».

Rentrent dans la première catégorie les projets ou propositions de révision « ayant pour objet l’élection du Président de la République, l’exercice du mandat présidentiel, la vacance de la présidence de la République et la procédure de révision de la présente Constitution » (article 126, alinéa 2, de la Constitution).

Bien évidemment, les projets ou propositions de révision intervenant dans les autres matières sont, eux, susceptibles d’être adoptés par l’Assemblée nationale, sur décision du Président de la République (article 126, alinéa 3, de la Constitution).

Il y a ainsi les dispositions qui peuvent faire l’objet d’une révision soit par la voie référendaire soit par la voie parlementaire ; il y a les dispositions, telles que celles de l’article 35 de la Constitution, qui ne peuvent faire l’objet d’une révision que par la voie référendaire.

Il suit de ce qui précède que la révision de l’article 35 de la Constitution, relatif à l’élection du président de la République, doit, obligatoirement, être soumise au peuple par la voie du référendum, selon l’esprit et la lettre de la Constitution ».

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