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10/06/2013

France - Justice : Affaire Tapie, le PDG d’Orange Stéphane Richard en garde à vue

URGENT
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AFFAIRE TAPIE : Le patron d'Orange, Stéphane Richard, placé en garde à vue
Le patron d'Orange et ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde a été placé en garde à vue dans le cadre de l'enquête sur l'arbitrage contesté dans l'affaire qui oppose Bernard Tapie au Crédit lyonnais. Jean-François Rocchi, l'ex-président du Consortium de réalisation, chargé de gérer le passif du Crédit lyonnais après sa faillite en 1993, a également été placé en garde à vue.



Par RFI

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L’enquête sur l'arbitrage rendu entre le Crédit lyonnais et Bernard Tapie se poursuit. Stéphane Richard, l'ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde et actuel PDG d'Orange, vient d’être placé en garde à vue pour son rôle dans la décision de recourir à un arbitrage pour mettre fin au litige entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais en 2007. Un arbitrage qui a permis à l'homme d'affaires d'obtenir il y a cinq ans près de 400 millions d'euros.

Le patron d’Orange et ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde était entendu ce lundi matin dans le cadre de l’affaire Tapie. Suite à son audition devant la brigade financière, il a été placé en garde à vue. La justice s’intéresse tout particulièrement à son rôle lorsqu’il était le collaborateur de Christine Lagarde, alors ministre de l’Economie, dans l’arbitrage qui a permis à l’homme d’affaires Bernard Tapie d’obtenir près de 400 millions d’euros de compensation de la part de l’Etat.

En dépit de cette garde à vue, Stéphane Richard conserve la tête d’Orange comme vient de l’indiquer le groupe dans un communiqué. Dans le même temps, Jean-François Rocchi, l’ex-président du Consortium de réalisation (CDR), a également été placé en garde à vue dans les locaux de la brigade financière.

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Par FRANCE 24 (texte)

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Le PDG d'Orange et ex-directeur de cabinet de Christine Lagarde, Stéphane Richard (photo), a été placé en garde à vue, ce lundi, dans l'affaire Tapie. L'ex-président du Consortium de réalisation a lui aussi été placé en garde à vue.

Nouvelle avancée dans l’affaire Tapie. Le PDG d'Orange et ex-directeur de cabinet de Christine Lagarde, Stéphane Richard, ainsi que Jean-François Rocchi, président du Consortium de réalisation (CDR), la structure chargée de gérer le passif du Crédit lyonnais après sa faillite en 1993, ont été placés en garde à vue ce lundi 10 juin.

Tous deux doivent s'expliquer sur leur choix en faveur de l'arbitrage dont a bénéficié Bernard Tapie dans son conflit avec le Crédit lyonnais. M. Richard devrait être entendu en détail sur le rôle de Bercy et de l'Elysée.

"Ni ordre, ni pression particulière" de l'Élysée


Il n'y a eu "ni ordre, ni instruction, ni pression particulière de l'Elysée pour aller à l'arbitrage", a affirmé à plusieurs reprises à l'AFP l'ex-directeur de cabinet de Christine Lagarde, l'actuelle patronne du FMI, qui était ministre de l'Economie à l'époque.

Christine Lagarde, qui a quant à elle été placée le 24 mai sous statut de témoin assisté dans ce dossier, a déclaré à plusieurs reprises qu'elle assumait le choix de cette procédure d'arbitrage privé, qui a permis à l'homme d'affaires d'obtenir, en juillet 2008, 403 millions d'euros d'indemnités.

Afin de déterminer si cet arbitrage a été entaché d'irrégularités, les juges d'instruction du pôle financier s'attachent à démonter la chaîne de prises de décision ayant conduit au choix de recourir à un tribunal privé en 2006.

Le mode de désignation des arbitres et la décision du gouvernement de ne pas contester cet arbitrage malgré des soupçons d'irrégularités est particulièrement à l'étude.

28/05/2013

France - Justice : Affaire Tapie, qu'est-ce que le statut de « témoin assisté » en faveur de Lagarde ?

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Dans le cadre de l'enquête sur le règlement du litige avec Bernard Tapie après la vente d'Adidas, la directrice du FMI Christine Lagarde a été placée sous le statut de témoin assisté par la Cour de justice de la République.



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Le statut de "témoin assisté", sous lequel a été placée vendredi Christine Lagarde , est une situation intermédiaire créée pour éviter l'opprobre de la mise en examen, mais il suppose tout de même que l'intéressé soit visé par les poursuites.

L'article 80-1 du code de procédure pénale (CPP) est clair: un magistrat instructeur ne peut mettre en examen "que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi".

Intermédiaire entre simple témoin et mis en examen, la position de témoin assisté est moins incriminante, puisque peut être entendue sous ce statut toute personne "contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions" (art 113-2).

Ce statut intermédiaire a été introduit dans le code pénal en 1987 et renforcé en 2000. L'un des buts de la création de ce statut était d'éviter à l'intéressé l'opprobre attaché alors à "l'inculpation", devenue "mise en examen" en 1993, qui était prononcée au moindre soupçon.

Le statut de témoin assisté garantit des droits. Droit à l'assistance d'un avocat qui a accès au dossier et droit de demander au juge d'instruction de réaliser certains actes, comme une confrontation. Il reste toutefois un témoin et ne peut faire l'objet d'aucune mesure coercitive, comme la détention provisoire ou le contrôle judiciaire.

Le 15 juin 2000, la loi relative à la présomption d'innocence et aux droits des victimes a étendu le champ de ce statut en ne permettant au juge d'instruction de mettre en examen que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. Avant 2000, pouvait être mise en examen une personne à l'encontre de laquelle existaient des "indices laissant présumer qu'elle a participé" aux faits. Depuis 2000, il faut des "indices graves ou concordants".
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Mais si, en cours d'instruction, les indices deviennent "graves ou concordants", le témoin assisté peut être mis en examen. Ce fut le cas récemment de Nicolas Sarkozy, d'abord placé sous le statut de témoin assisté dans l'affaire Bettencourt avant d'être mis en examen dans le même dossier.


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Cette procédure de placement sous statut de témoin assisté est très utilisée, notamment dans les "affaires": Jean Tiberi, l'ancien maire de Paris, a ainsi été témoin assisté" dans le dossier des faux électeurs du Ve arrondissement, avant d'être condamné. En 2007, dans l'affaire des emplois fictifs du RPR, Jacques Chirac avait d'abord été entendu comme témoin assisté. En 2011, Eric Woerth avait lui aussi été entendu comme témoin assisté par la Cour de justice de la République, sur la vente de l'hippodrome de Compiègne.