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28/02/2013

CPI - Laurent GBAGBO : Affaire Laurent Gbagbo : Clôture de l’audience de confirmation des charges aujourd’hui

Communiqué de presse : 28/02/2013
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Affaire Laurent Gbagbo : Clôture de l’audience de confirmation des charges aujourd’hui

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Aujourd’hui, le 28 février 2013, a pris fin l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo. Cette audience avait débuté le 19 février 2013. Pendant huit jours, l’Accusation et la Défense ont présenté leurs éléments de preuves devant la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI). Les représentants légaux des victimes ont également eu la possibilité de présenter des déclarations liminaires et de clôture.

Le Procureur et les représentants légaux des victimes auront jusqu’au 14 mars 2013 pour compléter leurs présentations par des requêtes écrites auxquelles la Défense pourra répondre le 28 mars au plus tard. Dans un délai de 60 jours suivant la réception de la requête finale de la Défense, les juges détermineront s’il y a ou non des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que le suspect a commis chacun des crimes qui lui sont imputés.

La Chambre préliminaire I, composée des juges Silvia Fernández de Gurmendi, juge présidente, Hans-Peter Kaul et Christine Van den Wyngaert, peut :

Confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu’il y a des preuves suffisantes, auquel cas l’affaire est renvoyée en jugement devant une Chambre de première instance pour le Procès ;
Refuser de confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu’il n’y a pas de preuves suffisantes et arrêter la procédure à l’encontre de Laurent Gbagbo ;
Ajourner l’audience et demander au Procureur d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes ; ou, dans l’alternative, lui demander de modifier toute charge pour laquelle les éléments de preuve produits semblent établir qu’un autre crime que celui qui est reproché a été commis.

Les deux parties à la procédure peuvent toutefois demander à la Chambre préliminaire l’autorisation d’interjeter appel contre la décision sur la confirmation des charges.

Selon le mandat d’arrêt émis à son encontre, Laurent Gbagbo aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle pour quatre chefs de crimes contre l’humanité : a) de meurtres, b) de viols et d’autres violences sexuelles, c) d’actes de persécution et d) d’autres actes inhumains, qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences postélectorales survenues sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. Il a été remis à la CPI le 30 novembre 2011 et a comparu pour la première fois devant les juges de la Chambre préliminaire le 5 décembre 2011.

La CPI est une cour internationale permanente dont la finalité première est d’aider à mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, contribuant ainsi à leur prévention.

19/09/2012

Côte d'Ivoire : Rebellion armée du 19 septembre 2002, dix ans après, que sont devenus les putschistes du 19 septembre 2002 ?

Côte d'Ivoire : dix ans après, que sont devenus les putschistes du 19 septembre 2002 ?
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Le 19 septembre 2002, le pouvoir de Laurent Gbagbo vacille sous la pression de la rébellion venue du Nord. Si le coup d'État échoue, beaucoup considèrent cette date comme le point de départ d'une décennie de guerre. Dix ans plus tard, les acteurs de ce coup de force, chefs rebelle et com'zones, ont pour beaucoup profité de l'arrivée au pouvoir d'Alassane Ouattara.cote d'ivoire,coup d'état,alassane dramane ouattara,soro,ib,forces nouvelles,rebellion,gbagbo laurent

Ce fut un acte manqué. Un échec. Le 19 septembre 2002, le pouvoir de Laurent Gbagbo a résisté. Abidjan n'est pas tombée aux mains de la rébellion. En revanche, la moitié du pays est passée sous le contrôle des rebelles, dont beaucoup sont des soldats qui ont été exclus de l'armée ivoirienne à l'époque du général Gueï. Entrainés au camp de Pô au Burkina Faso, ainsi qu'au Mali, ils sont équipés d'armes neuves et appuyés par des combattants provenant de plusieurs pays de la région. Souvent jeunes, leur entrée dans l'Histoire de la Côte d'Ivoire est fracassante. Dix ans plus tard, la plupart n'ont pas quitté la scène politico-militaire. Ils ont même, pour certains, conquis les sommets. Découvrez, en images, ce que sont devenus les acteurs-clés du 19 septembre 2002, de Losseni Fofana à Issiaka Ouattara, en passant par Guillaume Soro et Alain Lobognon.

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25/06/2012

Côte d'Ivoire : Affaire "l'Etat démonte les avocats du Président Gbagbo", LA RIPOSTE

Voici l'article des journaux pro-ouattara paru ce jour :

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Supposée incompétence de la CPI à juger Laurent Gbagbo : L’Etat démonte l’argumentaire des avocats de Gbagbo

Publié le lundi 25 juin 2012 | Le Patriote

Réponse du berger à la bergère. Les avocats de l’Etat ivoirien ont réagi hier sur RFI à l’argumentaire de la défense de l’ancien président, Laurent Gbagbo, selon laquelle la Cour pénale internationale serait incompétente pour juger leur client détenu depuis novembre dernier à La Haye. En effet, pour éviter un procès à l’ancien homme fort d’Abidjan qui fait désormais face à la justice internationale, sa défense pilotée par Me Altit Emmanuel avait tenté de mettre en cause la compétence de la Cour, soutenant que la Côte d’Ivoire n’avait pas ratifié le traité de Rome. En plus, ils ont estimé que leur client avait subi des tortures lors de sa détention à Korhogo. Ce qui, selon eux, ne garantit pas un procès équitable. «Faux», a rétorqué hier Me Jean-Pierre Migna, l’un des avocats de l’Etat ivoirien. Selon lui, tous ses arguments avancés sont infondés. «Le fait que l’Etat ivoirien n’ait pas ratifié le traité de Rome, son parlement n’étant pas constitué, n’entame nullement la compétence de la CPI. C’est un argument infondé. La CPI devant la légitimé de l’exécutif ivoirien et reconnu comme tel par la communauté internationale a estimé qu’elle se devait d’agir sur des crimes de sang et de guerre commis en Côte d’Ivoire», a-t-il précisé. Avant de rejeter du revers de la main les supposées tortures subies par Laurent Gbagbo au Nord de la Côte d’Ivoire. «Il n’y a pas eu de traitements inhumains et dégradants commis à l’encontre de M Gbagbo. Aucun document médical n’est produit pouvant prouver l’existence de traitements contraires à la dignité humaine commis contre M Gbagbo. La compétence de la Cour est d’ailleurs totalement indifférente aux conditions dans lesquelles il a été arrêté et détenu à Korhogo. C’est une polémique qui n’a pas beaucoup de chance de trouver une solution favorable devant la CPI», a-t-il clarifié. L’ancien président Laurent Gbagbo, on le voit, a fort à faire pour se débarrasser de la justice.

Lacina Ouattara



LA RIPOSTE

La Cour pénale internationale est une juridiction permanente (01/07/2002) chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre[]. Elle est donc spéciale et a son fonctionnement entièrement à part. La Cour est conçue pour compléter les systèmes judiciaires nationaux : elle ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté ou la compétence pour juger de tels crimes. L’initiative en matière d’enquête et de jugement de ces crimes est donc laissée aux États. Le Statut de Rome définit les règles de fonctionnement élémentaire de la Cour pénale internationale (CPI). Il a été adopté le 17 juillet 1998, à Rome en Italie. Afin de faire plus simple pour que les non-juristes comprennent l’enjeu ivoirien, nous allons adopter une approche de bon sens.

Nous avons tantôt parlé de juridiction spéciale ayant un fonctionnement entièrement à part, parce qu’il y a entre autres, la notion de co-auteur direct et surtout indirect. En ce qui concerne Laurent Gbagbo, l’ex- président de la Côte d’Ivoire, l’ex- procureur de la CPI, M. Luis Moreno Ocampo le poursuit en tant que Co-auteur indirect pour des délits graves et crimes contre l’Humanité, sans pour autant que les auteurs directs et indirects, puis les co-auteurs directs ne soient concernés au premier chef…

Au lendemain du transfèrement du plus célèbre prisonnier de Korhogo à La Haye, ses avocats ont, peu avant l’audience de confirmation des charges, introduit une requête en incompétence de la CPI pour juger Laurent Gbagbo (art.19 al. 2 a). Pour ce faire, l’équipe d’avocats de la défense dirigée par maître Emmanuel Altit a utilisé deux moyens :

Primo, elle a argué que le 18 avril 2003, la Côte d’Ivoire a reconnu la compétence de la CPI tout en n’étant pas partie au statut de Rome, c’est-à-dire que la Côte d’Ivoire n’a pas signé l’acte fondateur ni avant ni après son entrée en vigueur, mais pour tout juste un certain nombre de crimes limités dans le temps (2003 de façon restrictive), a reconnu unilatéralement sa compétence.

Secundo, au lendemain du deuxième tour des élections présidentielles de décembre 2010, précisément le 14 décembre 2010 et plus tard le 03 mai 2011, Alassane Ouattara a écrit deux lettres de confirmation de reconnaissance de la compétence de la CPI à la suite de celle du 18 avril 2003 sous Laurent Gbagbo. Cependant, les avocats de Laurent Gbagbo disent que ces deux lettres sont de nul effet parce qu’Alassane Ouattara n’était pas le président élu et investi en tant que tel avant de prendre ces décisions, au sens prescrit par la constitution ivoirienne.

Comme le prévoit la procédure, l’Etat de Côte d’Ivoire demandeur dans cette affaire, a une sorte de droit de réponse vis-à-vis des arguments de la défense. Ainsi, Pour les avocats du pouvoir ivoirien, C’est à tort que leurs adversaires ont dit que la CPI est incompétente pour juger Laurent Gbagbo, car l’article 12-3 du statut de Rome, par la déclaration unilatérale de reconnaissance de la compétence de la CPI, le régime de Gbagbo s’est lié de façon illimitée dans le temps.

Ensuite, les courriers du 14 décembre 2010 et du 03 mai 2011, confirment cette compétence, car pour eux, le peuple de Côte d’Ivoire a choisi son président en la personne d’Alassane Ouattara, internationalement reconnu. C’est donc l’ensemble de ces deux points de vue que nous allons confronter dans cette contribution, à savoir : quelle étendue une déclaration unilatérale doit-elle avoir en la matière pour un Etat non signataire du statut de Rome ? Ensuite, à partir de quand la légitimité est-elle transférée à un élu du peuple ?

I) L’étendue de la déclaration unilatérale de reconnaissance de compétence de la CPI

Dans les relations internationales, la réciprocité joue un rôle essentiel. C’est ce principe qui conditionne le caractère synallagmatique des engagements entre les membres d’organisations internationales. Lorsque l’un rompt la réciprocité, l’autre n’est plus tenu sauf si ce rapport s’analyse sous la forme d’un diktat. Il n’y a plus d’égalité dans ce cas-là. En ce qui concerne la déclaration unilatérale et volontaire d’être lié, ainsi que l’a fait remarquer la défense dans cette affaire, les juridictions ont tendance à interpréter restrictivement l’étendue de cette reconnaissance. A l’évidence, à quoi servirait-il d’être signataire donc membre, si l’on doit étendre indéfiniment de l’extérieur la reconnaissance unilatérale ? Aussi, si la lettre de la déclaration unilatérale de reconnaissance de la compétence de la CPI par la Côte d’Ivoire date du 18 avril 2003, elle ne peut s’apprécier que par rapport à la situation immédiate. Dans le même temps, la Côte d’Ivoire a demandé à la CPI d’ouvrir une enquête sur les tueries perpétrées par la rébellion depuis 2002. L’enquête n’a jamais débuté jusqu’aux élections de 2010. Or dans un cas comme celui-ci, si la lettre de la reconnaissance de la compétence de la CPI est illimitée dans le temps, cela ne peut être possible que pour une période raisonnable en attendant la signature voire de la ratification du texte fondateur. On comprend donc qu’à la suite de son acte volontaire et unilatéral de reconnaissance de la compétence de la CPI, la Côte d’Ivoire n’ait pas utilisé la procédure de renvoi à la CPI, comme le ferait un membre du statut de Rome art. 14 du statut.

Si l’on suppose qu’un acte unilatéral de reconnaissance de la compétence de la CPI pouvait avoir le caractère rationae materiae au sens de l’art 5, de rationae temporis au sens de l’article 12-3 et enfin de rationae personae (article 25) du même statut de Rome, pourquoi serait-on tenté de quitter la situation de non membre ? N’est-ce pas aussi parce que le régime d’Alassane Ouattara reconnaît tacitement le caractère limité de l’engagement unilatéral qu’il s’est cru obligé de confirmer par deux lettres, la volonté de coopérer pleinement et immédiatement, mais également loyalement avec la CPI ? Autrement dit, à quoi répond donc la nécessité de confirmer ce qui existe déjà depuis 2003 sous le régime précédent ? D’ailleurs, les avocats de Laurent Gbagbo ne posent pas de fin de non recevoir quant au fait de confirmer la volonté de coopérer avec la CPI ! C’est pour cette raison qu’ils ont visé les articles 12-3, 19-2, 21-3, 55 et 59 du statut de Rome. La défense argue donc de ce que la reconnaissance de la compétence de la CPI ne s’exerce qu’à l’égard des crimes visés par l’article 5 auquel renvoie la situation présente donnée. A l’inverse, pour les conseils du régime Ouattara, « l’examen du contexte et les circonstances de la déclaration restera dès lors impuissant à contredire les termes dans lesquels l’engagement a été formulé (en substance de façon illimitée) ». Cette position n’est pas claire, parce qu’elle ne précise pas la différence entre un membre signataire du statut de Romme (art.12 al.1) et un non-membre qui y aspire.
Prendre des décisions en qualité de dirigeant ne suffit pas, encore faut-il en avoir la légitimité ?

II) La dévolution de la légitimité

Au terme de la loi fondamentale d’Août 2000, et conformément à la loi électorale 2000-514 du 1er Août 2000 portant code électoral et en vertu de l’art.2 loi n° 2001-634 du 09/10/2001, la commission électorale indépendante déclare les résultats provisoires de la présidentielle. Après s’être prononcé sur les différentes réclamations, le conseil constitutionnel art.94 de la Constitution, déclare quant à lui, les résultats définitifs. Le représentant du secrétaire général de l’ONU (Accord de Prétoria), certifie le déroulement des élections en conformité avec les normes internationales. Son rôle est sur le même palier que la CEI, (Commission électorale indépendante) organe administratif (Loi du 09/10/2001), il n’est pas juridictionnel. Il n’avait donc pas à compter des voix encore moins à déclarer des résultats. Le seul juge des élections est le conseil constitutionnel dont les décisions sont sans recours. C’est déjà au regard de la loi nationale, la première étape à franchir. La seconde qui allie l’autorité à la légitimité est la prestation de serment et l’investiture après la déclaration par le conseil constitutionnel de la victoire finale et définitive.

Sortir de cette procédure ne confère aucune légitimité. Aussi, ni la communauté internationale, ni les grands pays dits démocratiques encore moins l’union européenne ne devraient se mêler de déclarer le vainqueur d’une élection… Malheureusement, c’est cet argumentaire qu’utilisent les avocats de l’Etat de Côte d’Ivoire. Ils vont jusqu’à faire appel au principe des peuples à disposer d’eux-mêmes, en oubliant l’autre volet qui veut que ces mêmes peuples se donnent librement les lois qu’il leur plaît de faire voter, et auxquelles ils sont soumis. La constitution participe de l’arsenal juridique institué par un peuple exerçant son droit à disposer de lui-même.

Alassane Ouattara n’ayant pas sacrifié au rituel constitutionnel de prestation de serment et d’investiture (art. 39 al1 et 2 Const.), ne pouvait prendre aucune décision valide et légitime. La reconnaissance par la communauté internationale n’est que politique, elle ne revêt ni ne confère aucun caractère juridique. C’est une grotesque confusion que de croire que la communauté internationale donne un caractère légitime. Seule la loi votée au nom du peuple souverain, porte le sceau de la légitimité. D’ailleurs, toutes les nominations faites par M. Ouattara avant sa prestation de serment et son investiture étaient illégales au nom du formalisme imposé par la constitution ivoirienne (Art.39 al.3). Après le 21 Mai 2011, date de l’investiture de M. Ouattara, rien ne l’empêchait d’envoyer une lettre de confirmation de son intention de faire proroger la reconnaissance de la compétence de la CPI. Ainsi, on permettrait au bon sens d’emprunter la procédure de légitimation civiliste, comme dans le cas d’un enfant né avant le mariage de ses parents. Un simple courrier de confirmation n’aurait-il pas suffit à M. Ouattara pour reconduire la collaboration entre son régime et la CPI, au lieu de vouloir tout faire par la force ? A défaut de cette subtilité, la CPI sera obligée de faire de la politique ; chose qui n’est pas de son ressort.

A l’évidence, en suivant la position de la communauté internationale, elle sera dans l’obligation de déclarer le vainqueur de la dernière présidentielle d’une manière ou d’une autre ; parce que cette question incontournable fera obstacle ou affaiblira sa décision juridictionnelle.


Julius Blawa Gueye