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23/02/2016

Côte d'Ivoire : Quelques faits de la justice dont se vante Alassane Ouattara

« Quand on t’envoie, faut savoir t’envoyer ».

Cette célèbre maxime bien connue des Ivoiriens, sortie tout droit de l’esprit luxuriant de l’intrépide Gbagbo écroué à la Haye, n’a jamais été aussi vraie. J’ai assisté à plusieurs procès liés la crise post-électorale. Ils m’ont tous laissée sans voix. La justice de mon pays… Wallaye… Elle me fait peur…

J’ai tellement peur que j’ai décidé de mettre balle à terre et de tendre la joue gauche à celui qui me frappe sur la joue droite ! C’est une grande décision quand on sait que mon affaire ne reste jamais à l’étranger… Enfin… Quelquefois…
J’ai passé près d’un mois au tribunal militaire d’Abidjan sis à l’Etat-major, immergée dans le procès des assassins présumés du Général Guéi Robert, qui a eu la bonne idée d’offrir en 1999 comme cadeau de noël aux ivoiriens, un coup d’État émergeant, qui lui a d’ailleurs valu le surnom de Guéi Noël.
Ma conclusion est la même ! Dans ce pays, tu peux te faire arrêter, et jeter en prison sur un simple kpakpatoya mal placé… !?

Des inculpations sur Ouï-dire

Le fait m’avait déjà frappé pendant les assises qui ont débouchées sur la condamnation des ténors du Front Populaire Ivoiriens (FPI) au rang desquels figure l’ex première dame Simone Ehivet Gbagbo qui s’est vu offrir un aller simple pour la gendarmerie nationale pour un séjour de 20 ans, tous frais payés bien entendu. Une pléthore de griefs ; à savoir atteinte à la sûreté de l’État, atteinte à la défense nationale, rébellion, constitution de bande armée, xénophobie, tribalisme ont été instruits à charges puis rapidement abandonnés par le parquet général, face au manque criard de preuves.
Des témoignages contradictoires basés dans leur grande majorité sur des « je ne l’ai pas vu, mais je sais que c’est elle », « Je crois que c’était elle », « On m’a dit qu’il était là » ; c’était hallucinant ! Drôle par le ridicule, mais tout de même hallucinant et révélateur des pratiques et des lacunes de la justice ivoirienne.

Le plus incroyable, c’était l’histoire des anonymes. Ceux dont les médias n’ont cure. Des jeunes gens arrêtés parce que désignés par une voisine rancunière, qui attendait l’opportunité de tirer vengeance des rivalités politiques dans le quartier. Ces trois frères, de jeunes étudiants qui se sont vus embarqués dans ce procès pour avoir voulu porter secours à l’un des leurs arrêté par les FRCI pour on ne sait trop quel crime.Ou encore ce policier, avouant à la barre avoir incriminé son collègue et ami, pour sauver sa vie des FRCI qui s’apprêtaient à l’immoler à condition qu’il cite un pseudo complice avec qui il aurait commis une hypothétique infamie. Une histoire tellement glauque que le juge lui avait ordonné de demander pardon à cet ami qui avait quand même passé trois longues années en prison pour cette charge . Des gens inconnus, innocents, victimes de calomnies…

Le même scénario s’est déroulé au tribunal militaire dans l’affaire de l’assassinat du Général Guéi Robert, déniché des sous-sols de la cathédrale Saint Paul du Plateau, de son épouse Doudou Rose Guéi assassinée à leur domicile et des éléments de sa garde rapprochée le 19 septembre 2002 en plein Coup d’Etat.

L’histoire se répète avec des acteurs différents

Vingt-quatre militaires avaient été mis en accusation pour ces crimes. Parmi eux, deux vedettes. Notamment, le Général Dogbo Blé Bruno, surnommé par ses fans « Général courage », avec deux condamnations post crise à son actif et le Commandant Séka Yapo Enselme dit Séka Séka, déjà condamné à 20 ans de prison ferme, qui selon le rapport d’un certain Ouattara Moustapha, médecin psychiatre « a une dextérité à dévier les choses, a une personnalité de mythomane, n’a aucun sentiment envers les autres et a tendance à les rabaisser plus bas que terre continuellement. Il est prêt à tout pour arriver à ses fins. Il a un comportement impulsif et ne ressent aucune culpabilité. Le mensonge est son oxygène, il a besoin de ça pour exister… ». Il était très fâché après la lecture de ce rapport…

Commandant Séka Yapo Enselme dit Séka Séka à la sortie du tribunal. Condamné à la prison à vie pour la Mort du Général Guéi, de son épouse et des élément de sa garde rapprochée.

Bref ! À la fin de la phase d’instruction, et des débats, une seule question m’est venue à l’esprit : Les missions exécutées par des militaires sur ordre de leurs supérieurs hiérarchiques en temps de crise, sont-elles constitutives d’infractions ? Cette question était l’une des problématiques de ce procès. Au regard de l’article 7 du Code de la fonction militaire, qui dispose que « le militaire doit à ses chefs une obéissance entière et de tous les instants ». En outre le militaire qui n’obéit pas aux ordres de son chef, court le risque d’une poursuite pour violation de consignes.

Je me suis posée cette question parce que la majorité des personnes accusées de complicité d’assassinat (13 au total) sur la personne du feu Général et de ses proches, l’ont été pour leur présence effective ou supposée à la cathédrale ou au domicile de ce dernier le jour de leur arrestation.
Le juge Tahirou lors de leurs différents passages durant l’instruction, avait reproché aux dénicheurs du Général Guéi de l’avoir remis au Général Dogbo Blé comme ils l’affirmaient. En vérité, il leur reprochait de ne pas avoir su s’envoyer. « Vous auriez dû dire que vous ne l’avez pas trouvé ! Ah ! Quand on t’envoie, il faut savoir t’envoyer…». Ah bon !? Alors que l’on exige du militaire une obéissance entière et une soumission de tous les instants à son supérieur ? Alors que les décisions dudit supérieur doivent être exécutées sans hésitation ni murmure ? Alors que la réclamation n’est permise au subordonné que lorsqu’il a obéi ?


S’il est interdit d’exécuter des ordres manifestement illégaux, se retrouver lors d’une mission de ratissage dans la commune du Plateau en plein coup d’État, à la cathédrale ou au domicile du Général avec ses supérieurs, avoir été sur les lieux de l’arrestation de celui-ci (apparemment soupçonné d’avoir trempé dans ce coup d’État) fait-il de ces militaires des coupables ?
La réponse du commissaire du gouvernement Ange Kessi de qui l’on a entendu des vertes et des pas mûres, m’a laissée sans voix ! « On ne peut pas être là où son patron était et dire que l’on n’a rien fait » ! Ah bon ? C’est un raisonnement juridique ça ? Mais est ce que moi je lis dans cœur de mon patron ?

Je l’ai vu ! Ah bon ? Hop ! Au goulag

Mais pourquoi ai été surprise ? Un procès dans lequel la preuve testimoniale fut seule maitresse des débats. Des témoignages parfois incohérents qui ont désorienté l’assistance. Des accusés inculpés sur la parole d’une seule personne prétendument à Tunis ; que le parquet a été incapable de faire comparaitre même par téléconférence alors que l’administration ivoirienne en a les moyens.
Des accusés s’accusant et se récusant au gré du vent et selon leurs humeurs. Déclarant tantôt que les aveux devant la gendarmerie doivent être ignorés ou que ceux devant le juge d’instruction étaient mensongers. Ou même attestant avoir signé des dépositions sous la contrainte et par peur pour leur survie…


Des militaires mis en accusation pour excès de zèle.

C’est le cas de Kouamé Jean Koudou accusé de complicité d’assassinat sur la personne du Général, alors qu’au moment des faits, il sirotait du Koutoukou (boisson ivoirienne) dans une buvette de son quartier. L’un de ses coaccusés, Koné Kilogninama aurait assuré devant le juge d’instruction que ce dernier était avec lui à la cathédrale. Appelé à la barre pour une confrontation, ce dernier nie mes faits. « Monsieur le président quand on m’a demandé, j’ai dit je ne sais pas s’il était là-bas ». Propos confirmés par les procès-verbaux.
Le Sergent Sokoudé par ailleurs son supérieur avait également déposé comme témoin contre lui devant le juge d’instruction : « Koudou, je ne l’ai pas vu là-bas. Mais il faisait partie des ténors qui faisaient du zèle à la garde républicaine ». Et on arrête quelqu’un pour ça ? Eh bien oui ! Dans la Côte d’Ivoire émergente à l’orée 2020 et peuplée d’Ivoiriens nouveaux, c’est possible. Il est d’ailleurs resté en prison jusqu’au verdict final qui l’a innocenté, lui et 12 autres militaires qui n’avaient pas su s’envoyer… Pourtant si le commissaire du gouvernement avait bien fait son travail, ils n’auraient pas perdu tout ce temps en prison…

Quand je vous dis que je ne fais plus palabre là, c’est pour ça là.


source: http://humeursnegres.mondoblog.org/quand-on-tenvoie-faut-savoir-tenvoyer/

29/10/2013

CPI - Laurent Gbagbo : Les échos de l'audience de la chambre d'appel du 29 octobre 2013

La Juge-présidente Akua Kuenyehia de la CPI ce mardi 29 octobre 2013
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Claudus Kouadio


L'appel des avocats du Président Gbagbo au sujet de sa mise en liberté provisoire vient être de nouveau rejeté dans la confusion au sein de la CPI où la chambre préliminaire suit les traces de la cour déjà profondément divisée. Deux des juges expriment leur désaccord sur la décision qui vient d'être rendue de rejeter l'appel.
L'affaire suit donc son cours et la sérénité doit être votre allié jusqu’à la prochaine audience.

Steve Beko

LE JUGE ERKKI KURULA JOINT UNE OPINION SÉPARÉE.

« Il considère que l’absence de motivations suffisantes dans la décision de la chambre préliminaire du 13 juillet 2012 rend l’évaluation d’un changement de circonstances en ce qui concerne l’examen de la détention très problématique. D’après lui ceci se reflète dans l’évaluation de la chambre préliminaire de ces moyens de détention portant sur l’article 58.1.b.ii.iii du statut étant donné que les motifs de détention au titre de l’article 58.1.b du statut représentent des alternatives, il aurait considéré que la détention continue de M. Gbagbo serait justifiée uniquement au titre de l’article 58.I.b.i et non pas en vertu des articles 58.1.b. ii.iii du statut. »

Nb : Article 58 DÉLIVRANCE PAR LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE D'UN MANDAT D'ARRÊT OU D'UNE CITATION À COMPARAÎTRE

1. À tout moment après l'ouverture d'une enquête, la Chambre préliminaire délivre, sur requête du Procureur, un mandat d'arrêt contre une personne si, après examen de la requête et des éléments de preuve ou autres renseignements fournis par le Procureur, elle est convaincue :

a) Qu'il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour; et

b) Que l'arrestation de cette personne apparaît nécessaire pour garantir :

i) Que la personne comparaîtra;

ii) Qu'elle ne fera pas obstacle à l'enquête ou à la procédure devant la Cour, ni n'en compromettra le déroulement; ou

iii) Le cas échéant, qu'elle ne poursuivra pas l'exécution du crime dont il s'agit ou d'un crime connexe relevant de la compétence de la Cour et se produisant dans les mêmes circonstances.

POUR LES EXPLICATIONS PLUS TECHNIQUES, JE VOUS PRIE DE VOUS TOURNER VERS LES JURISTES


Par voixdelafrique dans Accueil le 29 Octobre 2013 à 11:40


L’affaire Laurent Gbagbo divise les juges de la Cpi

L’affaire Laurent Gbagbo divise les juges de la CpiPour comprendre ce qui se joue véritablement, il faut se rappeler que même l’affaire le Procureur contre Kenyatta et Ruto - le président et vice président kenyan - n’a pas donné lieu a tant de discordes à cette étape de la procédure, les charges ayant été rapidement confirmées en dépit de la liberté dont jouissent les prévenus.
L’affaire Laurent Gbagbo à la Cpi divise les ivoiriens, les chefs d’état africains et maintenant les juges de la Cpi et cela est à mettre à l’actif de son avocat qui a réussi à recentrer le débat. Nous sommes en chemin pour obtenir une liberté totale et non conditionnelle ou provisoire.

La chambre préliminaire de la Cpi s’est réunie le mardi 29 Octobre 2013 pour analyser l’appel de Me Altit suite au refus d’accorder la liberté provisoire au président Gbagbo. A l’issue donc de cette journée, la chambre préliminaire a décidé de rejeter les appels, ce qui veut dire que le président Laurent Gbagbo reste en détention pour le moment.

Cependant, le plus important à retenir pour cette journée est que la chambre préliminaire est divisée sur cette décision. Sur les trois magistrats que compte la chambre préliminaire, un a émis un avis opposé (il n’est pas d’accord pour que le président reste en détention) et un autre a émis un avis dissident (il n’est pas d’accord avec tout ou une partie de la décision).

Après donc les juges de la Cour qui sont en désaccord sur le traitement de l’affaire Laurent Gbagbo par le procureur (l’on se souvient encore de la position dissidente de la juge De Gurmendi), c’est à la chambre préliminaire d’afficher une division encore plus grande. C’est bien la preuve que l’affaire n’est pas aussi simple que l’on a voulu nous le faire croire. Le bureau du procureur a du mal à convaincre les juges de la Cpi du bien fondé des poursuites contre le président Gbagbo. Ces divisions sont d’autant plus surprenantes qu’avant même d’être transféré devant cette juridiction, le président Gbagbo était accablé de tous les crimes qui ont été commis en Côte d’Ivoire durant la crise post-electorale. Comment comprendre donc un tel débat seulement à la deuxième étape de la procédure qui en temps normal est une formalité avant d’arriver au procès Rappelons que les procédures devant la Cpi se divisent en trois étapes : l’enquête, la confirmation des charges et le procès en cas de confirmation.

par 5minutesinfos 29 octobre 2013

Côte d’Ivoire – En sa présence ce mardi, la CPI a tranché : Gbagbo restera en prison, tous ses moyens d’appel rejetés


Ce mardi 29 octobre 2013 à 09h00 (heure locale de La Haye), la Chambre d’appel a prononcé son jugement d’appel en session publique. Le jugement porte sur l’appel interjeté par la Défense de M. Laurent Gbagbo concernant la décision du 11 juillet 2013 de la Chambre préliminaire I sur le troisième examen de la détention de Laurent Gbagbo en vertu de l’article 60 (3) du Statut de Rome.

Globalement l’appel de Laurent Gbagbo et de ses avocats a été rejeté. Ce qui signifie que Laurent Gbagbo restera en détention.

L’Elément nouveau est que Laurent Gbagbo est cette fois-ci physiquement présent dans la salle d’audience.

Comme d’habitude et très souvent le cas, les Juges ne font pas l’unanimité sur cette décision. La majorité étant déterminante, M. Gbagbo restera en prison comme cette majorité l’a décidé.

Plus de détails et plus d’infos suivront.

par koaci.com, Abidjan le 29 octobre 2013

Côte d’Ivoire : CPI, pas de liberté provisoire pour Laurent Gbagbo !

Par kautcha | 29/10/2013 | 09:50:33

La Chambre d’appel de la Cour Pénale Internationale (CPI), a rejeté ce mardi tous les moyens d’appels soulevés par la défense de Laurent Gbagbo devant la Chambre préliminaire I sur sa détention concernant la décision du 11 juillet 2013.

Laurent Gbagbo qui a participé physiquement à l’appel restera encore en prison parce que les juges n’ont pas fait l’unanimité sur sa demande de liberté provisoire. La majorité des juges de la chambre d’appel ont décidé que Laurent Gbagbo poursuive sa détention à la Haye.

Dans 120 jours conforment à l'article 60 (3) du Statut de Rome et de la règle 118 (2) du Règlement de procédure et de preuve, la Chambre réexaminera une nouvelle fois la demande de mise en liberté provisoire de Laurent Gbagbo, conformément aux aspirations de la défense du Woody de Mama.

En outre, la Chambre peut décider de tenir une audience, à la demande des parties ou d'office, et une telle audience aura lieu au moins une fois par an.

Malgré le raté du 9 octobre dernier, si le "fantasme" d'une libération fait vendre, ce nouvel épisode sonne tel une énième désillusion pour des partisans de Laurent Gbagbo qui, pour certains, avaient une fois de plus fondé beaucoup d’espoir sur cette audience.

Nul doute que ces derniers commencent à comprendre les réalités et le fossé qu'il peut y avoir entre la justice locale et l'internationale où les procédures sont aussi longues que fastidieuses.

Donatien Kautcha


Mis en ligne par Connectionivoirienne.net La Rédaction · 29 octobre, 2013 a 10:33


Côte d’Ivoire – Gbagbo restera en prison, tous ses moyens d’appel (10) rejetés

Ce mardi 29 octobre 2013 à 09h00 (heure locale de La Haye), la Chambre d’appel de la CPI, a prononcé son jugement d’appel en session publique. Le jugement portait sur l’appel interjeté par la Défense de M. Laurent Gbagbo concernant la décision du 11 juillet 2013 de la Chambre préliminaire I sur le troisième examen de la détention de Laurent Gbagbo en vertu de l’article 60 (3) du Statut de Rome.

Globalement et à chaud, l’appel de Laurent Gbagbo et de ses avocats a été rejeté. Ce qui signifie que Laurent Gbagbo restera en détention.

L’Elément nouveau est que Laurent Gbagbo était cette fois-ci physiquement présent dans la salle d’audience, contrairement a l’audience précédente du 9 octobre dernier.

Comme d’habitude et très souvent le cas, les Juges ne font pas l’unanimité sur cette décision.

La majorité étant déterminante, M. Gbagbo restera en prison, comme cette majorité l’a décidé.

Plus de détails et plus d’infos suivront.

L’audience est terminée.


Le lien pour la vidéo de l'audience: http://www.youtube.com/watch?v=v2-wvVbGBtc

28/05/2013

France - Justice : Affaire Tapie, qu'est-ce que le statut de « témoin assisté » en faveur de Lagarde ?

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Dans le cadre de l'enquête sur le règlement du litige avec Bernard Tapie après la vente d'Adidas, la directrice du FMI Christine Lagarde a été placée sous le statut de témoin assisté par la Cour de justice de la République.



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Le statut de "témoin assisté", sous lequel a été placée vendredi Christine Lagarde , est une situation intermédiaire créée pour éviter l'opprobre de la mise en examen, mais il suppose tout de même que l'intéressé soit visé par les poursuites.

L'article 80-1 du code de procédure pénale (CPP) est clair: un magistrat instructeur ne peut mettre en examen "que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi".

Intermédiaire entre simple témoin et mis en examen, la position de témoin assisté est moins incriminante, puisque peut être entendue sous ce statut toute personne "contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions" (art 113-2).

Ce statut intermédiaire a été introduit dans le code pénal en 1987 et renforcé en 2000. L'un des buts de la création de ce statut était d'éviter à l'intéressé l'opprobre attaché alors à "l'inculpation", devenue "mise en examen" en 1993, qui était prononcée au moindre soupçon.

Le statut de témoin assisté garantit des droits. Droit à l'assistance d'un avocat qui a accès au dossier et droit de demander au juge d'instruction de réaliser certains actes, comme une confrontation. Il reste toutefois un témoin et ne peut faire l'objet d'aucune mesure coercitive, comme la détention provisoire ou le contrôle judiciaire.

Le 15 juin 2000, la loi relative à la présomption d'innocence et aux droits des victimes a étendu le champ de ce statut en ne permettant au juge d'instruction de mettre en examen que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. Avant 2000, pouvait être mise en examen une personne à l'encontre de laquelle existaient des "indices laissant présumer qu'elle a participé" aux faits. Depuis 2000, il faut des "indices graves ou concordants".
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Mais si, en cours d'instruction, les indices deviennent "graves ou concordants", le témoin assisté peut être mis en examen. Ce fut le cas récemment de Nicolas Sarkozy, d'abord placé sous le statut de témoin assisté dans l'affaire Bettencourt avant d'être mis en examen dans le même dossier.


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Cette procédure de placement sous statut de témoin assisté est très utilisée, notamment dans les "affaires": Jean Tiberi, l'ancien maire de Paris, a ainsi été témoin assisté" dans le dossier des faux électeurs du Ve arrondissement, avant d'être condamné. En 2007, dans l'affaire des emplois fictifs du RPR, Jacques Chirac avait d'abord été entendu comme témoin assisté. En 2011, Eric Woerth avait lui aussi été entendu comme témoin assisté par la Cour de justice de la République, sur la vente de l'hippodrome de Compiègne.