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28/05/2013

France - Justice : Affaire Tapie, qu'est-ce que le statut de « témoin assisté » en faveur de Lagarde ?

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Dans le cadre de l'enquête sur le règlement du litige avec Bernard Tapie après la vente d'Adidas, la directrice du FMI Christine Lagarde a été placée sous le statut de témoin assisté par la Cour de justice de la République.



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Le statut de "témoin assisté", sous lequel a été placée vendredi Christine Lagarde , est une situation intermédiaire créée pour éviter l'opprobre de la mise en examen, mais il suppose tout de même que l'intéressé soit visé par les poursuites.

L'article 80-1 du code de procédure pénale (CPP) est clair: un magistrat instructeur ne peut mettre en examen "que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi".

Intermédiaire entre simple témoin et mis en examen, la position de témoin assisté est moins incriminante, puisque peut être entendue sous ce statut toute personne "contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions" (art 113-2).

Ce statut intermédiaire a été introduit dans le code pénal en 1987 et renforcé en 2000. L'un des buts de la création de ce statut était d'éviter à l'intéressé l'opprobre attaché alors à "l'inculpation", devenue "mise en examen" en 1993, qui était prononcée au moindre soupçon.

Le statut de témoin assisté garantit des droits. Droit à l'assistance d'un avocat qui a accès au dossier et droit de demander au juge d'instruction de réaliser certains actes, comme une confrontation. Il reste toutefois un témoin et ne peut faire l'objet d'aucune mesure coercitive, comme la détention provisoire ou le contrôle judiciaire.

Le 15 juin 2000, la loi relative à la présomption d'innocence et aux droits des victimes a étendu le champ de ce statut en ne permettant au juge d'instruction de mettre en examen que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. Avant 2000, pouvait être mise en examen une personne à l'encontre de laquelle existaient des "indices laissant présumer qu'elle a participé" aux faits. Depuis 2000, il faut des "indices graves ou concordants".
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Mais si, en cours d'instruction, les indices deviennent "graves ou concordants", le témoin assisté peut être mis en examen. Ce fut le cas récemment de Nicolas Sarkozy, d'abord placé sous le statut de témoin assisté dans l'affaire Bettencourt avant d'être mis en examen dans le même dossier.


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Cette procédure de placement sous statut de témoin assisté est très utilisée, notamment dans les "affaires": Jean Tiberi, l'ancien maire de Paris, a ainsi été témoin assisté" dans le dossier des faux électeurs du Ve arrondissement, avant d'être condamné. En 2007, dans l'affaire des emplois fictifs du RPR, Jacques Chirac avait d'abord été entendu comme témoin assisté. En 2011, Eric Woerth avait lui aussi été entendu comme témoin assisté par la Cour de justice de la République, sur la vente de l'hippodrome de Compiègne.

17/01/2013

France - Mali : Premières critiques de l'opposition

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Le consensus général n'aura pas duré très longtemps. Moins d'une semaine après l'annonce par François Hollande de l'intervention française au Mali, et alors que cette opération se complique du fait d'une prise d'otages dans une raffinerie algérienne, l'opposition commence à émettre de premières critiques contre cette guerre.

DOUTES ET QUESTIONS

C'est ainsi que, dans un entretien au Figaro, Brice Hortefeux émet des doutes, certes mesurés :

"Je pense que si le principe paraît juste, les modalités sont plus qu'incertaines. Les soutiens diplomatiques et logistiques ont été à ce jour plus que mesurés et témoignent d'une réelle impréparation. Je suis parallèlement surpris qu'une commission d'enquête sur ce qui s'est passé en Somalie n'ait pas encore été constituée..."

Il n'est pas le seul. Lors du débat à l'Assemblée, mercredi 16 janvier Jean-François Copé, président proclamé de l'UMP, tout en affirmant son soutien, a également tenu à faire part de sa "vigilance". Et demandé : : "pourquoi avoir tant tardé à agir?. Nous sommes extrêmement préoccupés que la France soit isolée".

Autre voix, celle de l'ancien premier ministre Alain Juppé, qui a évoqué sur France 24 une "étape extrêmement risquée" avec le déploiement de troupes au sol. "Je crains que nous ne nous soyons mis dans une spirale que nous allons avoir beaucoup de mal à maîtriser. Il est important de clarifier les objectifs de l'intervention française".

Dans les colonnes du Monde, l'ancien président Valéry Giscard d'Estaing avait mis en garde "contre une évolution de l'action de la France au Mali, qui serait de type néo-colonialiste". Autre voix discordante, celle de Dominique de Villepin. L'ancien premier ministre a critiqué, dans une tribune au Journal du Dimanche, cette intervention : "Comment le virus néoconservateur a-t-il pu gagner ainsi tous les esprits ?" "L'unanimisme des va-t-en-guerre, la précipitation apparente, le déjà-vu des arguments de la "guerre contre le terrorisme" m'inquiètent",

UNE PARTIE DE L'OPPOSITION SOLIDAIRE

D'autres personnalités de l'opposition sont plus solidaires du gouvernement. "Quand la France est en guerre - et c'est une guerre, pas une petite opération de police - nous devons tous être unis derrière nos soldats qui risquent leur vie", estime sur RTL le député des Yvelines et ex-plume de Nicolas Sarkozy, Henri Guaino, qui juge que "ce n'est pas le moment d'ouvir un débat politique", mais que "ça viendra".

Même avis pour l'ex-ministre de la défense Gérard Longuet, qui jugeait mercredi sur LCI qu'il aurait"mis en oeuvre la même politique", "totalement pertinente au moment où elle a été déclenchée", quand "les colonnes, les 200 pick up" islamistes "se dirigeaient par deux voies vers Bamako. Ils se sont dévoilés, ils sont sortis de la population, c'était le moment de les frapper".

DES DOUTES AUSSI DANS LA MAJORITÉ

Si une partie de la droite fait bloc, une partie de la gauche ne cache pas son scepticisme, voire son hostilité à l'intervention française. En séance, mercredi, le député Front de gauche André Chassaigne a expliqué :

"Une intervention internationale était urgente et nécessaire pour stopper l'offensive des fanatiques islamistes. Elle n'en suscite pas moins des interrogations. L'opération Serval a été lancée sans débat préalable au Parlement. Selon nous, elle aurait dû s'inscrire aussi dans le cadre d'un mandat précis, défini par l'ONU et l'Union africaine"

Même critique mesurée de la part d'Europe écologie-Les Verts, mais dans un certain désordre. Alors que Noël Mamère a parlé de "propagande" pour justifier l'intervention, la députée Barbara Pompili, a nuancé ses propos, expliquant : "On soutient l'intervention, même si nous aurions préféré que le parlement soit associé".

Samuel Laurent

18:39 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : france, malin hollande, copé, ps, ump

27/04/2012

Election Présidentielle Française: Nicolas Sarkozy "pris en flagrant délit de mensonge", par Tariq Ramadan

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À deux reprises depuis mercredi, Nicolas Sarkozy a assuré que Tariq Ramadan avait appelé à voter pour François Hollande. Contacté par FRANCE 24, l’intellectuel suisse controversé nie et accuse le président sortant "de mentir de manière éhontée".

Tariq Ramadan a-t-il appelé à voter pour François Hollande ? C’est du moins ce que croit savoir Nicolas Sarkozy, qui a affirmé, mercredi 25 avril sur l’antenne de TF1, que l’intellectuel controversé s’était prononcé en faveur de son rival socialiste. Joint au téléphone par FRANCE 24, Tariq Ramadan assure, lui, “n’avoir jamais appelé à voter pour l’un des deux candidats” et dénonce “un mensonge inadmissible et mesquin”.

“Le président candidat est pris en flagrant délit de mensonge. J’ai seulement dit que si j’étais citoyen français - ce que je ne suis pas - je ferais le bilan du quinquennat de Nicolas Sarkozy, et je serais alors très insatisfait, explique-t-il. Le président sortant me diabolise pour essayer de racoler sur les terres du FN [Front national, NDLR]. Il commence à sentir le parfum de la défaite et donc il pousse le bouchon toujours un peu plus loin.”

Nicolas Sarkozy a pourtant réitéré ses accusations ce jeudi au micro de France Inter, précisant que Tariq Ramadan avait appelé à voter Hollande "ou un parti qui serve l'islam", dans le cadre d’une assemblée publique “Le printemps des quartiers”, qui s’est tenue le 11 mars 2012 à Lyon.

“Je me souviens très bien de cette réunion, je n’y ai jamais tenu de tels propos, car je n’ai jamais appelé au vote communautaire”, se défend l’islamologue de nationalité suisse, régulièrement invité à intervenir dans des colloques en France.

Il assure que ses critiques à l’égard du président français ne constituent en rien une prise de position en faveur de François Hollande. “Lorsque j’attaque Nicolas Sarkozy, c’est au pouvoir que je m’en prends. Quant au Parti socialiste, je regrette également qu’il se soit coupé de sa base en renonçant à ses idéaux. Je tiens les deux courants majoritaires français responsables de la montée du FN.”

Et l’universitaire de renchérir : “Je n’ai pas de leçon à recevoir de Nicolas Sarkozy, qui avait chanté les louanges de l’islam ‘modéré et progressiste’ pratiqué en Arabie Saoudite, quand il s’était rendu dans le pays en 2008.”

Par Julien PEYRON sur France24.fr
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Déclaration de Ramadan sur une vidéo

Vidéo de Tariq Ramadan, qui aurait été filmée, selon son auteur, le 4 mars 2012 à l'université de Nanterre, en région parisienne, à l'occasion d'un colloque de l'association Entraide. L'islamologue suisse indique que s'il pouvait voter, il voterait "contre Nicolas Sarkozy".

"Moi j’aurais une position de principe qui est extrêmement claire. Je suis tellement mécontent de ce que je peux voir que je voterais effectivement pour le premier tour et voterais pour celui que je considère être le moins mauvais. Mais au deuxième tour, je n’aurais pas un vote dit 'utile', j’aurais un vote exactement différent, je n’aurais qu’un vote sanction. Quelque soit celui qui est au pouvoir, et bien je dirai, je suis contre toi. Je ne suis pas pour toi mais je suis contre toi. […] Par rapport à Sarkozy ou par rapport à Hollande, je ne vais pas voter pour Hollande parce que… Non, je vais voter contre Sarkozy, mais si Hollande arrivait par la suite, je serais contre lui de la même façon. Un vote qui aurait un poids mais qui est un vote contre, parce que je ne me reconnais dans rien de ce que vous dîtes. Donc un premier tour où je chercherais le moins mauvais et un deuxième tour où je voterais contre celui qui est en charge."